Conditions Générales de Ventes
Article 1 - Préambule
Les articles suivant définissent les conditions générales de vente de la SAS AST FRANCE et d’utilisation de son site internet RENVOICOLIS.COM. Il est rappelé que la SAS AST FRANCE est un intermédiaire commercial entre l’utilisateur (ci-après nommé acheteur) et les sites français et étrangers de e-commerce (ci-après nommé vendeur). Les présentes conditions générales et de vente et d’utilisation (ci-après désignées CGVU) de vente ne concernent toutefois que l’acheteur.
La SAS AST FRANCE au capital de 11000 euros de dénomination commerciale Renvoi Colis, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES (SIRET 818 250 599 000 11).
Article 2 - Champ d’Application des conditions générales
2-1. Objet et délimitation des CGVU
Les CGVU définissent les modalités de prestation de services et entre la société AST FRANCE et toute personne physique ou morale intéressé par lesdites prestations. La mise à disposition d’un site internet de support faisait partie intégrante des prestations de la société AST FRANCE, toute inscription vaut donc pour acceptation sans réserve des CGVU.
2-2. Version en vigueur des CGVU
Les présentes CGVU peuvent être modifiées rétroactivement et sans préavis par simple mise à jour du site. Il est donc recommandé à tout utilisateur de consulter régulièrement cette page.
La version des CGVU actuellement en vigueur, écrase et remplace toute les versions antérieures.
Article 3 - Les prestations de Renvoi Colis
AST FRANCE s’engage à réceptionner, grouper et réexpédier des colis pour le compte de ses clients selon les prestations choisies.
3-1. Réception des colis
AST FRANCE s’engage à réceptionner les colis pour ses clients sous réserve que l’adresse saisie par le client soit exacte afin que le colis puisse être affecté au bon client.
AST FRANCE ne saurait être tenu responsable de l’incapacité dans laquelle il se trouverait de réceptionner et donc livrer un colis en cas d’erreur de saisie de la part du client.
AST FRANCE ne saurait être tenu responsable de l’état dans lequel les colis sont réceptionnés même s’ils présentent d’évidentes dégradations extérieures ou des articles manquants.
3-2 Groupage des colis
La société AST FRANCE s’engage à grouper les colis de l’acheteur afin de minimiser les frais de port dans la mesure du possible. En outre, les colis volumineux (plus de 100 cm de long, ou 150 cm < longueur + largeur + longueur <200 cm) et hors gabarit (longueur + largeur + hauteur > 200 cm) ne pourront jamais être groupés.
3-3. Reconditionnement et stockage des colis
En utilisant les services de Renvoi Colis, l'acheteur autorise AST FRANCE à ouvrir tous les colis livrés à son nom chez Renvoi colis et à les reconditionner si nécessaire.
Si un surcoût ou une remise devait s’appliquer suite aux opérations de reconditionnement, l’acheteur serait prévenu au moment de la modification définitive de la commande. Le remboursement ou la facturation supplémentaire devrait être réglé lors de la validation de ladite commande.
Les colis sont stockés gratuitement dans un maximum de 180 jours à compter de leur date de reconditionnement. Des frais de garde de 30€ seront facturés pour la période allant du 181ème au 191ème jour ouvré. De nouveau frais de garde de 30€ seront facturés pour la période allant du 191ème au 200ème jour ouvré. A compter du 200ème jour ouvré, le colis seront considérés comme abandonnés. Un colis dit abandonné sera retiré par la SAS AST FRANCE de son circuit normal de distribution et bloqué jusqu’à règlement par le client de tous les frais déjà imputés ainsi que d’un supplément forfaitaire de 150€. En l’absence de paiement, le colis sera systématiquement débloqué un an calendaire après la date de réception afin d’être mis aux enchères ou détruit, ainsi que le stipule la législation.
3-4. Expédition du colis
Afin de minimiser les risques de blocage en douane, un colis ne pourra qu’être expédié une fois que la SAS AST FRANCE sera en mesure de joindre une facture du produit se trouvant dans ledit colis. Il incombe donc à l’acheteur de communiquer dès que possible sa facture par email à l'adresse renvoi@live.fr. La SAS AST FRANCE ne garantit toutefois pas le bon passage en douane des colis qu’elle expédie : il reste à l’entière discrétion de l’acheteur de s’assurer que son produit respecte les normes et restrictions en vigueur.
Les colis ne seront expédiés qu’après règlement de la prestation et des frais de port. Les colis seront expédiés à l’adresse communiqué par l’utilisateur.
3-5. Facturation et paiement
Les tarifs en vigueur le jour de la commande sont indiqués sur le site renvoicolis.com; qu’il s’agisse du prix de la prestation fournie par la SAS AST FRANCE ou du montant de la participation aux frais de ports appliquée (variant en fonction, des dimensions et du poids retenu du colis, de sa destination et des modalités d’expéditions) La SAS AST FRANCE se réserve en outre le droit de facturer des suppléments de non-conformité pour toute réception de colis anonyme, volumineux, instable ou hors gabarit suivant les tarifs indiqués par le site renvoicolis.com.
Le règlement se fait dès réception de la facture par Paypal, CB ou virement.
Conformément aux lois en vigueur en République française, les pénalités de retard de paiement et une indemnité forfaitaire de 40€ sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Le taux annuel des pénalités de retard s’élève à 12%.
3-6. Responsabilité et garanties
L’engagement de la SAS AST FRANCE prend fin avec l’expédition du colis. La société n’est donc pas concernée par les éventuels droits de douanes et taxes qui sont entièrement à la charge et à la discrétion de l’acheteur. De même, l’acheteur devra gérer seul son éventuelle absence au moment de la livraison (le colis sera laissé en garde au bureau de poste local pour 10 jours).
La SAS AST FRANCE n’est donc pas responsable si un colis devait être retourné ou si des frais de stockage devaient être facturés, si le client ne retire pas son colis auprès des services de Poste ou de nos partenaires de Fret.
En cas de perte du colis, la SAS AST FRANCE s’engage à effectuer un remboursement de 23 euros par kilogramme si le client n'a pas souscrit aux assurances proposées qui permettent à l’acheteur, un remboursement intégral en cas de perte ou de détérioration sévère de son colis. La SAS AST FRANCE se réserve en outre le droit d’assigner ledit colis à un transporteur spécifique afin de le préserver au mieux lors de son acheminement.
Article 4 - Retour et litiges
4-1. Retour – Anomalie concernant la livraison ou le colis
L'acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, colis contenant une marchandise différente de celle commandée, retenue du colis à l’aéroport) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagné de la signature de l'acheteur. L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie à la SAS AST FRANCE, dans les 24 heures suivant la date de livraison, en adressant un courrier Recommandé avec Accusé de Réception ou email avec accusé de réception, exposant les dites réclamations à l'adresse suivante :
RENVOI COLIS
1018 Route de l'Escale
Bat B3
30390 DOMAZAN
renvoi@live.fr
4-2. Retour – Anomalie concernant la marchandise
Si la livraison s’est déroulée normalement et que le colis contient bien les marchandises commandées, les retours ne sont pas à adresser à la SAS AST FRANCE mais directement au site marchand de provenance.
En cas de réception de tels retours, la SAS AST FRANCE offre à titre gracieux le retour du colis s’il s’agit d’une erreur du site marchand. S’il s’agit, en revanche, d’un changement d’avis du client, le retour fait à la SAS AST FRANCE sera traité et facturé comme une réception ordinaire.
4-3. Résolution des litiges
Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. Dans l'impossibilité, le litige sera soumis à la loi française, chaque partie donnant alors compétence exclusive aux tribunaux compétents.
Article 5 - Mise à disposition du site
5-1. Gratuité et limitations du service
Le Site Internet est accessible gratuitement à tous utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès de ce service sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.
AST FRANCE n’est pas tenu de garantir un accès de qualité au service et ne peut donc être tenu responsable pour tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.
AST FRANCE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
5.2 – Règles de confidentialité
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
AST FRANCE s’engage en outre à ne pas divulguer les données personnelles mises à sa disposition à aucun organisme public ou privé non concernés. AST FRANCE est néanmoins autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers pour besoin de gestion.
5.3 – Responsabilité
Tous les éléments du site www.renvoicolis.com, sont la propriété exclusive de la SAS AST FRANCE. Toute reproduction des photographies fera l'objet de poursuites judiciaires.
Les liens hypertextes qui renvoient vers d'autres sites que celui de www.renvoicolis.com, n’engagent pas la responsabilité de la SAS AST FRANCE en cas de non-respect par ces sites de dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.
Article 6 - Rétractation
L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange, d’avoir ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés en parfait état. En d’autres termes, le délai de rétractation de l’acheteur court sur 14 (quatorze) jours à compter de la réception de son colis par AST FRANCE.
L’acceptation des présentes conditions de ventes valant déclaration de pleine information sur ce point, la SAS AST FRANCE ne saurait être tenue responsable pour une rétraction trop tardive de la part de l’acheteur.
Nous rappelons à titre informatif que les frais de retour seront à la charge exclusive de l'acheteur, conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation. L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur des articles retournés par l'acheteur.
La SAS AST FRANCE s’engage à retourner l’article dans les plus brefs délais dès réception d’une copie de la lettre de rétractation de l’acheteur et du règlement des frais de retour occasionnés.
Article 7 - Modalités du contrat
7.1 – Signature du contrat
En application de l’article l124 du Code Civil, l’utilisateur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de la SAS AST FRANCE. L’utilisateur déclare avoir pris pleine connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVU
En acceptant les dites CGVU, l’acheteur se déclare en outre satisfait des informations (pré)contractuelles fournies par la SAS AST FRANCE et renonce en particulier à s’en faire livrer une version papier.
7.2 – Durée et fin de contrat
Le contrat passé en acceptant les présentes CGVU court jusqu’à la désinscription ou au bannissement de l’acheteur du site renvoi colis. La désinscription et le bannissement constituent des résiliations unilatérales, sans préavis ni motivation nécessaires, et sans indemnisation due autre que le solde du compte de l’acheteur.
Pour information, AST FRANCE se réserve le droit de bannir un acheteur dans les cas suivant :
- Violation des présentes CGVU
- Atteinte à la réputation de la société AST FRANCE
- Incident de paiement
- Absence de réponse du client supérieure à un trimestre
- Utilisation des services dans un contexte contraire à la loi Française ou Européenne
Si, trente jours calendaires après la résiliation, l’acheteur n’a pas soldé son compte, AST FRANCE se réserve le droit d’appliquer les frais de retard et de recouvrement stipulés à l’article 3.4. Si, soixante jours calendaires après la résiliation, le compte n’est toujours pas soldé, AST FRANCE se réserve le droit de clôturer définitivement ce dernier et de détruire les articles liés encore en sa possession.